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Une SCI est une société classique née des blocages issus des indivisions. En effet, elle est d’abord strictement familiale avant de recouvrir sa forme ordinaire. La SCI est une forme simplifiée des sociétés de gestion immobilière. Elle ne nécessite pas un nombre important d’associés. Avec 2 personnes déjà cette forme de société peut être constituée. Elle n’est pas commerciale. Sa constitution ne déroge pas à la procédure de constitution des sociétés en général en France. Elle se déroule en 4 étapes qui seront détaillées dans cet article
1° L’apport des associés et la formation du capital social de la société
Les apports peuvent être en nature ou en numéraire. Il n’existe pas de plancher par rapport aux apports des associés. La loi ne fixe pas de contrainte par rapport au capital de la SCI. Le capital social peut varier. Il n’est pas exigé un dépôt sur un compte bloqué ni une attestation de dépôt des fonds. Aussi, les apports en nature n’ont-ils pas l’obligation d’être évalués par un commissaire aux apports. Si vous cherchez à connaitre une information sur SCI, découvrez cette info ici. En réalité les versements des apports seront appelés par le gérant en fonction des besoins.
2° doter la société de statut
Les statuts sont obligatoires pour constituer une SCI. Ils peuvent être écrits par les associés eux-mêmes ou être un acte notarié. Dans tous les cas, ils doivent contenir des mentions obligatoires que voici
- la forme de la société (société civile immobilière),
- la raison sociale,
- l’appellation de la SCI,
- l’adresse du siège social,
- le capital social,
- les apports de chaque associé,
- la durée de la SCI,
- et les modalités de fonctionnement, notamment en matière de gérance et de décisions collectives.
Aussi, les statuts de la SCI doivent-ils contenir toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société notamment les modalités de libération des apports en numéraire, celles de cession des parts sociales, etc. Les modalités répondant à des besoins spécifiques des associés (encadrement des cessions de parts sociales) doivent aussi être enregistrées dans les statuts de la SCI.
3° La publication d’un avis de création
La constitution d’une SCI doit faire l’objet de la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle doit être faite après la signature des statuts définitifs et précédé le dépôt du dossier de constitution au greffe, étant donné que l’attestation de parution doit être fournie.
4° Le dépôt du dossier de constitution pour immatriculation
C’est l’étape finale mais intéressante de la procédure. Il consiste à déposer une demande d’immatriculation accompagnée de plusieurs autres documents dont voici la liste :
- un formulaire M0 complété et signé,
- une copie datée et signée des statuts de la SCI,
- une copie datée et signée du procès-verbal de nomination du gérant,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- un justificatif d’occupation des locaux,
- pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Dans le cas où le gérant est une personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois,
- pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité ou du passeport, •
- un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0,
- pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- et le règlement des frais de greffe.
Ce dossier est déposé au centre de formalités des entreprises dont dépend le siège social de la société.
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